Conditions générales de Location

ROLY

 

Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 – Acceptation L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.roly.fr (ci-après dénommé « le Site ») de la société ROLY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 533 078, dont le siège social est 1 rue Goberges Stephenson Montigny-le-Bretonneux 78180 (ci-après dénommée « ROLY ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales de location et de vente. Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre ROLY et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou les « Utilisateurs »). En passant commande sur le Site, vous attestez : si vous êtes un particulier, être une personne physique majeure agissant pour vos besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; si vous êtes un professionnel, avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire pour représenter votre employeur ou engager votre société ; avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de location (les « CG ») qui régissent votre relation contractuelle avec ROLY et prévalent sur tout autre document ; et avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des présentes CG. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. De façon non-rétroactive, ROLY se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de location et de vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales de location et de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 – Objet du Site Le Site exploité par ROLY a pour objet la location de vêtements et accessoires de mode pour enfants haut de gamme entre particuliers et professionnels. La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné.

ARTICLE 3 – Process de location Il est à noter que chaque membre du site peut se retrouver tour à tour propriétaire et locataire, en fonction de son activité sur le site. Un Utilisateur peut adresser un vêtement/accessoire qu’il souhaite louer à la société ROLY et les mettre à disposition sur le Site (ci-après dénommé le « Propriétaire ») et un autre Utilisateur loue ces vêtements ou accessoires pour une durée limitée (ci-après dénommé le « Locataire ») A la réception du vêtement/accessoire, ROLY : • Vérifie l’état du vêtement/accessoire ; • Évalue le montant de la location et de la caution y afférente ; • Effectue une photographie du vêtement/accessoire ; • Met en ligne le vêtement/accessoire sur le Site. La commande d’un vêtement/accessoire nécessite notamment les informations suivantes : • Référence du vêtement/accessoire ; • Durée de la location ; • Prix de la location ; • Montant du dépôt de garantie/caution ; • Date à laquelle le vêtement/accessoire doit être restitué. Lorsque le vêtement/accessoire est loué, ROLY : • Vérifie l’état du vêtement/accessoire ; • Adresse le vêtement/accessoire au Locataire, selon le mode de livraison choisi. Lorsque le Locataire reçoit le vêtement/accessoire, il vérifie son état, ce qui constitue acceptation de la livraison, sans réserve. Chaque produit est loué pour la période de location indiquée lors de la commande, pour une durée de 4 ou 8 jours. La date de fin de la période de location correspond à la date à laquelle vous remettez le produit loué à la Poste ou au transporteur désigné par ROLY. A l’issue de la période de location, le Locataire retourne le vêtement/accessoire à la société ROLY selon les modalités décrites sur le Site. Le retour doit notamment comporter un formulaire de signalement précisant notamment toute atteinte, même mineure, à l’état du vêtement/accessoire. A la réception du vêtement/accessoire, ROLY : • Vérifie l’état du vêtement/accessoire ; • En présence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, ROLY active la caution à hauteur du coût de la restauration de l’état initial du vêtement/accessoire. Si cette restauration s’avère impossible, l’intégralité de la caution est activée.

ARTICLE 4 – Principales obligations du Locataire Le Locataire s’engage notamment : • À fournir à la société ROLY des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes, notamment concernant son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son numéro de téléphone effectif, et son adresse de courrier électronique ; • À ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le vêtement/accessoire ; • À reconnaître l’intégralité de la propriété du vêtement/accessoire à ROLY ; • À ne pas sous-louer le vêtement/accessoire et à ne pas céder ses droits et obligations à un tiers ; • À détenir la garde du vêtement/accessoire au cas où il causerait un dommage à un tiers ; • À restituer le vêtement/accessoire dans le délai fixé sur le Site au moment de la commande, sous peine d’activation des pénalités de retard décrites aux présentes ; • À conserver le vêtement/accessoire en bon état, les réparations étant à la charge du Locataire ; • À restituer le vêtement/accessoire dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition ; • À n’utiliser le vêtement/accessoire qu’à titre personnel s’il est un Locataire consommateur ; • À déposer une caution correspondant à la valeur du vêtement/accessoire estimée par ROLY et portée à la connaissance du Locataire avant la commande.

ARTICLE 5 – Disponibilité des Services Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. ROLY ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques. Conditions d’inscription Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte. L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site. Le compte pourra être résilié par ROLY à tout moment et sans préavis du fait d’un usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du Site. L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

ARTICLE 6 – Commandes – Paiements 6.1. Commandes Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de location et de vente (CG). Avant d’effectuer une location sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site. A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel. Toutes les étapes de la location sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du code civil. En application de ces dispositions, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Nous vous enverrons un courriel pour vous confirmer que nous acceptons ou non votre commande dans un délai de vingt-quatre (24) heures après avoir accusé réception de votre commande. Votre réception de ce courriel confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel ROLY vous loue le(s) produit(s)que vous avez commandé(s), conformément aux présentes CG. Nous vous enverrons également un courriel de confirmation récapitulatif de paiement accompagné de la facture. ROLY décline toute responsabilité en cas de non-validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur. La passation de votre commande ou votre réservation pourrait être suivie de circonstances exceptionnelles qui nous empêchent de vous louer le(s) produit(s) commandé(s), par exemple en cas d’indisponibilité du(des) produit(s) pour la période de location que vous avez indiquée et dont nous n’avions pas connaissance au moment où de la commande ou de la réservation (ex : produit retourné endommagé par un autre client). Si tel est le cas, nous vous avertirons le plus rapidement possible par téléphone ou par courriel et nous vous pourrons vous proposer un produit analogue ou vous rembourser le montant que vous avez versé au moment de la commande ou de la réservation du produit concerné. Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande. L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction. LTDC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. 6.2. Paiements Le paiement s’effectue au moment de la commande sur le Site. Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande a été passée, sur le Site. Tous les prix sont mentionnés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (y compris la TVA française). Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site. ROLY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Pour passer vos commandes, nous vous proposons les modes de paiement suivants : Visa, MasterCard, PayPal, Apple Pay, American Express Pour chaque produit, ROLY a indiqué sur le Site le prix public de vente pratiqué en boutique (le « Prix Boutique ») et le montant de la caution. Pour garantir la sécurité des tenues qui figurent sur le site, LTDC effectue une empreinte de vos coordonnées bancaires. Ces coordonnées sont stockées chez la société qui gère nos paiements, ROLY n’y a jamais accès. Cette empreinte permet de garantir une caution, qui ne sera débitée qu’en cas de non-retour de la tenue ou de dégradations majeures. Vous êtes informé et vous acceptez qu’en cas de non-retour des Produits loués ou de dégradation des Produits loués conformément à l’article 10, ROLY facturera et prélèvera le montant correspondant à la caution. Vous vous interdisez de prendre toutes mesures empêchant le prélèvement de cette somme. 6.3. Rétractation En tant que client-consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation pour la commande des services de location en ligne sur le site. Modalités de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous avez passé commande en ligne pour la location d’un Produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation disponible ici, le remplir et nous le transmettre mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez nous transmettre toute autre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté. Par courriel : contact@ROLY.fr Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Si vous souhaitez que les services de location d’un produit commencent avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-avant, en particulier si vous souhaitez louer un produit à moins de quinze (15) jours de la date de location, vous devez nous adresser un courriel nous le précisant et renoncer ainsi à votre droit à rétractation. A défaut de nous avoir envoyé ce courriel, nous ne pourrons garantir la livraison du produit loué à la date de location définie lors de la commande. Vous recevrez le produit loué après l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation – Remboursement En cas d’exercice valide de votre droit de rétractation, nous vous remboursons le montant correspondant au prix des services de location du Produit concerné que vous avez payé et aux frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le Locataire peut annuler une commande jusqu’à 15 (quinze) jours avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoire par ROLY. Dans ce cas le montant de la commande sera remboursé par le Site. En cas d’annulation entre 15 (quinze) jours et 1 (une) semaine avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoire par ROLY, des frais d’annulation de 30 (trente) euros s’appliquent. En cas d’annulation moins d’une semaine avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoire par le Site, l’intégralité du montant de la commande restera acquise par ROLY. Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344du 17 mars 2014 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). » Sur le Site et au moment de la commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. 6.4. Retards Pour chaque jour de retard dans la restitution par le Locataire du vêtement/accessoire, une pénalité égale à 10 (dix) euros par jour de retard est appliquée. La totalité de la caution est encaissée par ROLY au bout d’une semaine de retard.

ARTICLE 7 – Conditions financières Les prix de la location, de la caution et de la livraison du vêtement/accessoire sont indiqués sur le Site. Les prix des prestations de la société ROLY sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur. Les prix indiqués dans l’accusé de réception par voie électronique de la commande s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont calculés nets et sans escompte. 7.1Livraison Lieux et mode de livraison : les livraisons peuvent être effectuées [en France métropolitaine et Corse] à l’adresse que vous avez communiquée au moment de la commande. Frais et délais de livraison : les frais de livraison sont tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande. Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune livraison n’a lieu les samedi, dimanche et les jours fériés. Si vous n’avez pas reçu le Produit loué dans le délai indiqué au moment de la commande, nous vous invitons à contacter notre Service Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison passé ce délai supplémentaire, vous pourrez décider d’annuler votre commande moyennant l’envoi à notre Service Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courriel. En cas d’annulation de votre commande dans ce cas de figure, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais de livraison), dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception par ROLY de la demande d’annulation. En cas d’événements de force majeure qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison du produit loué, nous ne pouvons être tenus responsables des retards. Prise en charge de la livraison : la livraison sera prise en charge par des transporteurs tels que proposés par ROLY. 7.2 Retrait – Livraison des produits loués Vous êtes informé que les produits proposés à la location par ROLY peuvent être des produits neufs ou des produits d’occasion qui sont susceptibles de montrer quelques signes d’usure. Le produit loué vous est remis, propre, dans une housse de protection. Il est accompagné d’une fiche décrivant l’état du produit loué, une étiquette est fixée sur le produit. Aucun remboursement ne pourra être réalisé par ROLY pour tout produit retourner sans cette étiquette qui est la preuve que le Produit n’a pas été porté ou utilisé. En cas de non-conformité du produit loué lors de la livraison ou du retrait, notamment en cas de constatation de dommages ou de signes d’usure non-mentionnés sur la fiche du produit, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison/retrait ou refuser le produit. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. Vous devrez également contacter immédiatement le Service Client par courriel ou par téléphone et suivre les modalités de retour qui vous seront alors indiquées, le cas échéant. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de ROLY ne peut pas être engagée et vous ne pourrez pas être remboursé en raison d’une prétendue non-conformité. 7.3 Modalités d’utilisation des Produits loués Vous devez essayer le(s) Produit(s) avec l’étiquette « ROLY ». S’il apparaît, après livraison par ROLY que la taille de(s) produit(s) livré(s) ne vous convient pas, nous vous invitons à contacter immédiatement le Service Client par courriel ou par téléphone, le jour de la livraison. Vous devez retourner, le jour-même, le(s) produit(s) concerné(s) à ROLY dans son emballage d’origine, avec l’étiquette « ROLY» non retirée du(des) produit(s), afin que ROLY procède au remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué par ROLY si le(s) produit(s) ne sont pas retourné(s) dans l’emballage d’origine et/ou avec l’étiquette « ROLY » demeurée attachée et/ou le jour de la livraison (étant précisé que le cachet de la Poste fait foi). Vous devez utiliser le produit loué pour l’usage auquel il est destiné, avec soin. Vous vous interdisez en particulier toute modification ou transformation du produit loué. Vous vous interdisez également tout usage commercial du produit loué. Tout risque de perte ou d’endommagement du produit loué vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du produit. En tant que gardien du produit loué, vous devez ainsi protéger le produit loué contre toute dégradation, perte ou vol. ROLY n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur

ARTICLE 8 – Modalités de retour des Produits loués 8.1 Conditions de retour Au terme de la période de location, vous devez retourner le produit loué à ROLY dans un état analogue à celui décrit sur la fiche du produit, dans sa housse d’origine, à la date de fin de période de location, avec la fiche retour du produit. Nous prendrons en charge le nettoyage du produit loué à réception. Vous devez confier le produit loué aux transporteurs désignés par ROLY. Les frais de retour sont pris en charge par ROLY. 8.2 Produit retourné endommagé En cas de dommage causé au produit, tel que des tâches, brûlures, déchirures, accrocs, nous vous demandons de nous l’indiquer sur la fiche retour du Produit en nous précisant, le cas échéant, le type de tâches (gras, rouge à lèvres, maquillage, vin, sang…). Nous vous demandons de ne pas tenter de nettoyer ou de réparer le produit loué endommagé. Nous vous invitons à en informer immédiatement le Service Client par courriel ou par téléphone. Nous souhaitons proposer à la location des produits d’une qualité irréprochable. Aussi, si le produit loué que vous nous avez retourné a subi des dégradations nécessitant un traitement particulier du produit (autre qu’une simple retouche ou une prestation de pressing) afin de pouvoir le proposer à nouveau à la location, les frais liés à ce traitement de remise en état seront à votre charge. Nous vous adresserons une facture qui devra être payée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date de réception. A défaut de paiement dans ce délai, nous conserverons la somme que vous avez versée à titre de garantie et telle que mentionnée à l’article 6 ci-avant. Si le produit que vous nous avez retourné a subi des dégradations rendant impossible sa remise en location, après nettoyage ou réparation, nous conserverons la somme que vous avez versée à titre de garantie et vous facturerons le prix de la caution du produit concerné. 8.3 Retour retardé ou non-retour Si vous êtes dans l’impossibilité de nous retourner le produit loué, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de vol ou de perte, nous conserverons également la somme que vous avez versée à titre de garantie et telle que mentionnée à l’article 6 ci-avant, et nous vous facturerons le prix de la caution du produit concerné. En cas de non-retour du produit loué à la date de fin de location, nous conserverons, à titre d’indemnité, 100% de la garantie si le produit nous est retourné avec moins de cinq (5) jours de retard. Au 5ème jour de retard, à défaut de restitution du produit et ou de communication d’une preuve de restitution, nous vous facturerons le prix de la caution du produit concerné. 8.4 Lutte contre la contrefaçon et les retours frauduleux Les produits proposés par ROLY à la location sont des produits authentiques. Nous avons mis en place un système de traçabilité des produits afin de lutter contre la contrefaçon. Chaque produit est livré avec ce système de contrôle. Vous vous interdisez d’altérer ou de tenter de retirer le système par tout moyen, ou de substituer au produit tout autre produit, et notamment une copie ou une imitation. Tout produit retourné à ROLY qui n’est pas le produit loué sera dès lors traité comme un cas de perte ou de vol. ROLY vous facturera le prix Boutique du produit concerné ; ROLY se réserve en outre le droit d’engager toutes actions à votre encontre.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont ROLY est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société ROLY. 9.1. Droits d’auteur Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société ROLY. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. 9.2. Marques Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la société ROLY est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 9.3. Bases de données Les bases de données établies par ROLY sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de la société ROLY, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propri